Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 octobre 2022, 452955
54-07-05 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - OFFICE DU CONSEIL D’ETAT RÉGLANT L’AFFAIRE AU FOND... ...SARL DIDIER-PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme B... et E... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société en nom collectif Cogedim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble de trente-neuf logements...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 443366
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : La société JM6 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les titres exécutoires émis le 26 février 2015 par le président de la communauté de communes " Rives de Moselle " pour le recouvrement des sommes de 72 344,86 euros et 284 510 euros dues au titre de la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels. Par un jugement n° 1501354-1501355 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes...
