Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret, Laugier, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Pleniere, 23 avril 1990, 70182
19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Taxe foncière sur les... ...SCP Le Bret, Laugier, Avocat...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 février 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société civile immobilière Beaugrenelle la décharge de la cotisation de taxe foncière sur...
