Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 2018, 17-23993
...SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama Paris Val de Loire et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 22 mai 2017, qu'en 2001, M. et Mme X... ont confié la pose de carreaux sur une chape à M. Y..., assuré du 1er janvier 1999 au 31 décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2017, 15-26326
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 juillet 2015, que M. X... et Mme Y... ont fait construire une maison sur une parcelle issue de la division d'un terrain sur lequel était édifié un immeuble constitué de deux appartements dont l'un a été vendu à M. et Mme Z... et l'autre à M. et Mme A... ; que, soutenant que la maison contrevenait aux règles d'urbanisme et aux dispositions des articles 678 et suivants du code civil, M. et Mme Z..., M. et Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-24279
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AC 83 anciennement H 189, et M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AC 84 anciennement H 188, ont assigné M. et Mme Z...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 13-22709
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Paris Corporate Finance que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. X..., qui avait été associé minoritaire et cogérant de la société à responsabilité limitée Paris Corporate Finance la société du 27 janvier 2010 au 21 novembre 2011, a assigné celle-ci devant le juge des référés afin d'obtenir sa condamnation à lui...
