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10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - ORGANE HABILITÉ À INTRODUIRE UN... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Le syndicat régional CFDT santé sociaux de Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 31 mai 2012 du jury du concours externe de technicien supérieur hospitalier ainsi que les arrêtés nommant MM. D... F..., E...C...et A...B...au centre hospitalier de Castelluccio. Par un jugement n° 1200898 du 27 mai...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy 56920, représentée par son président directeur général en exercice ; cette société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA01555 du 19 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part...