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| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29 juin 2016, 387412
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2011 de l'inspectrice du travail de la section 13C de l'unité territoriale de Paris autorisant la société Accenture à le licencier et la décision du 13 avril 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 mars 2016, 397661
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération professionnelle des acteurs cynophiles en sécurité FPACS, représentée par son président, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 27 janvier 2016, 384221
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2010 de l'inspectrice du travail de l'Oise autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1001215 du 14 février 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13DA00688 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Continental France SNC, annulé ce jugement et rejeté la demande de...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 21 octobre 2015, 386123
54-01-04-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT SKF Montigny, l'union locale CGT de Trappes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site SKF de Montigny, M. D...A...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2014 par laquelle le directeur...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 08 juin 2015, 374303
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2013 et 31 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE00771 du 9 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 décembre 2014, 371629
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre 92017, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200746 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 décembre 2014, 371630
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre 92017, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200748 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, appréciant la légalité de la...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 04 décembre 2013, 361667
66-06 TRAVAIL ET EMPLOI. CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - DROIT DE GRÈVE DANS LES SERVICES PUBLICS - ENCADREMENT PAR LES DISPOSITIONS DU CODE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01180 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 décembre 2013, 361669
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01183 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0707374 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 juin 2013, 348763
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des fédérations et des syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social UNIFED, dont le siège est 47, rue Eugène Oudiné à Paris 75013 ; l'UNIFED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 15...
