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| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 11 avril 2014, 366105
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01186 et 12NC01187 du 17 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1101436 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 2...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 368282
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03516 du 4 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 368283
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03515 du 4 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 0919204/3-1 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande de la société HetM tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 368284
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03517 du 4 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 0919195/3-1 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande de la société HetM tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 368285
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03514 du 4 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 0919193/3-1 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande de la société HetM tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 368286
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 5 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., domiciliée ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03513 du 4 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 0919211/3-1 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande de la société HetM tendant à l'annulation de...
