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PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux... ...Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Conjoint - Inscription au registre du commerce - Effet REGISTRE DU COMMERCE... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'accident dont elle a été victime le 3 mars 1977 et qui a entraîné la destruction du fonds de commerce qu'elle exploitait depuis 1973, Mme X..., à l'époque épouse Techer, a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie en qualité d'ayant droit de son conjoint, assuré du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Contrat de travail - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu de travail -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, le 22 novembre 1983, la société AADJNON dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt a affecté l'une de ses employées, Mme X..., délégué syndical, qui travaillait jusque-là dans une clinique du Chesnay Yvelines, à l'hôtel West-End à Nice ; que l'intéressée ayant refusé ce changement...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Qualité de... ...Avocats :M. Henry, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le moyen unique : Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport, ne peut être exercée que par le porteur régulier de ce titre, titulaire des droits sur la marchandise ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement REGLEMENT JUDICIAIRE,... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Barbey, Choucroy ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 mai 1987, n° 86/10997, que M. X..., directeur général de la société anonyme Blanchisserie industrielle Rebeyrotte, en liquidation des biens, a été cité à comparaître sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 par acte signifié au Parquet ; que le Tribunal a...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Limitation - Limitation conventionnelle - Unité - Définition - Utilisation d'un... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, au cours du déchargement dans le port du Havre d'une cargaison, en provenance de Halifax, de sacs de semence de tournesol placés dans des conteneurs, le mandataire de la Compagnie générale maritime CGM, transitaire ayant elle-même pour mandant le destinataire, a constaté qu'étaient mouillés 77 des sacs chargés dans trois conteneurs dont...

CAUTIONNEMENT - Certificat de caution - Action de la caution contre le certificateur - Action en remboursement des paiements effectués -... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 15 avril 1987 que la société Caralu s'est portée caution solidaire de la société Franchise Ménager à l'égard de la Banque populaire de Strasbourg la banque ; que M. Y... et Mme X... se sont, quant à eux, portés cautions solidaires de l'engagement pris...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été licencié par la société Duval pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le tribunal administratif a annulé, par la suite, cette autorisation, la demande présentée par l'employeur n'ayant pas comporté l'intégralité des renseignements énumérés à l'article R. 321-8 du Code du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Domaine... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., délégué du personnel et employé sur des chantiers extérieurs de l'agence de Strasbourg de la société CGEE Alsthom selon une lettre d'engagement qui comportait une clause de " mobilité " l'obligeant à accepter toute affectation sur des chantiers, dans onze départements, a été muté le 27...

54-08-02-004-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Intérêt pour agir - Absence - Pourvoi en... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1987 et 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sikourou X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 13 novembre 1986 par laquelle la Chambre Supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a réformé la décision du 26 octobre 1985 de la chambre régionale de discipline de Rennes et infligé la peine de la réprimande...