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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2002, 00-20909
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Moment . COMMERçANT - Registre du... ...la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-1 du Code de commerce ; Attendu que les dispositions relatives au statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-40436
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Protection - Etendue . CONTRAT DE... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Ikéa en qualité de première décoratrice depuis le 1er juillet 1987, a été victime d'un accident du travail, le 30 août 1988, à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-45135
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1, la SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré au service de la société d'assurance La Mondiale le 1er décembre 1993 ; qu'il occupait un emploi d'agent producteur ; que, le 7 mars 1995, l'employeur lui a ordonné de remettre le matériel professionnel dont il disposait et de cesser d'exécuter le contrat de travail en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-45387
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1, la SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail : Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 01-60654
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-13, L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir énoncé que MM. X... et Y... étaient recevables à agir en annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein de la société Camom, en leur qualité respective de candidat, le jugement attaqué a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 99-43334 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 99-43.334, Y 99-43.335 et Z 99-43.336 ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail, après avis donné aux parties conformément...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 99-45870
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Conclusion - Exclusion - Etendue . EMPLOI - Fonds national de l'emploi -... ...la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-7 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "En application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les collectivités territoriales, les autres...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 226471
66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin. SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2000 et 21 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Guillaume X..., ; M. Jean-Yves Y..., ; M. Jean-Luc LE Z..., ; M. Patrick A..., ; M. Philippe B..., ; M. Pascal C..., ; M. Paul LE D..., ; M. Louis E..., ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2002, 01-00708
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 13 mars 1972, une convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie a été conclue entre l'Union des Industries Métallurgies et Minières, dite UIMM, et les organisations représentatives des catégories professionnelles, dont la CFDT, prévoyant entre autres dispositions qu'après un an de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2002, 00-41712 et suivant
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transports - Convention nationale des transports routiers et... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 00-41.712 à W 00-41.718 ; Sur le moyen unique : Attendu que plusieurs salariés de la société Ducros Services Rapides, dont les salariés susnommés, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de sommes à titre d'indemnisation...