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| ...SCP MAUDUIT-LOPASSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2001 sous le n° 01MA00441, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SCP MAUDUIT-LOPASSO, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 96-5425 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de la carence de l'Etat à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme à l'encontre de M. Y ; 2°/de condamner l'Etat à leur...
...SCP MAUDUIT LOPASSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2001 et le 4 décembre 2001 sous le n° 01MA02461, présentée pour Mme Marcelle FAVIER épouse X, demeurant ... à Toulon 83100 par la SCP Mauduit, Lopasso et associés, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1999 du préfet du Var prononçant la fermeture définitive de la maison de retraite privée Y ; Classement CNIJ : 04-03-02-01 C...
...SCP MAUDUIT-LOPASSO...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 99MA00517, présentée pour Mme Marcelle Y épouse X, exploitante de la maison de retraite Les Cèdres, demeurant ..., par Me DANJARD, avocat ; Mme X demande que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 1998 du préfet du Var prononçant la fermeture provisoire pour six mois de la maison de retraite Les Cèdres ; 2°/ annule pour excès de pouvoir ladite...
