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...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Réseau ferré de France RFF, dont le siège est 92 avenue de France à Paris 75648 cedex 13 ; RFF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 07MA02183 du 17 juillet 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de M. et Mme A...B...dirigée contre le jugement n° 0424255 du 30 avril 2007 du tribunal administratif de...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2012 et 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00762 du 25 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a décidé que la somme de 2 500 euros mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2010 mais rejeté le surplus des...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2012 et 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00809 du 25 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1105241 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a limité à la somme de 3 500 euros le montant de la...