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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 21 octobre 2008, 07BX01572

...SCP MEMIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01572, présentée par le PREFET DE L'INDRE ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Le Péchereau en date du 10 novembre 2005 décidant de recourir à l'aide d'un avocat ainsi que ledit arrêté ; - Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

France | 21/10/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 21 novembre 2006, 04BX00588

...SCP MEMIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004, présentée pour M. Jean-Luc X et Mme Bénédicte X, domiciliés ..., par la SCP memin et associes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100115 du 5 février 2004, par lequel Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Châteauroux soit condamnée à leur verser la somme de 20 000 euros à chacun en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'illégalité de la décision du 6 décembre 2000 prononçant leur mutation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

France | 21/11/2006 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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