Recherche de avec pour avocat SCP MERMILLON - RAULT dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 décembre 2010, 09PA00056
...SCP MERMILLON-RAULT...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009, présentée pour la société ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, dont le siège est 96 rue Edouard Vaillant à Levallois-Perret 92300, par Me Mermillon ; la société ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0306969/1 du 19 novembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les intérêts moratoires sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2008, 06PA03752
...SCP MERMILLON - RAULT...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903780/2/2 en date du 3 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la Société Mutuelle d'Assurance sur la Vie du Bâtiment et des Travaux publics la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1994 ; 2° de remettre ces impositions à la charge de la...
