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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 31 août 2006, 02BX01457

...SCP MEYNARD- MAISONNEUVE- CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2002, présentée pour M. Y... X demeurant ... et M. X... X demeurant ... par Me Z..., avocat ; MM. X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Brive à leur verser la somme de 1 140 000 F 173 792 euros ; 2 de condamner la commune de Brive à leur verser ladite somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1997 ; 3 de mettre à sa charge la somme...

France | 31/08/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 décembre 2002, 00BX01748

...SCP MEYNARD MAISONNEUVE CHEVALIER MARCHE...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ LEGOFF PNEU, dont le siège social est situé gare S.N.C.F., Souillac Lot ; La SOCIÉTÉ LEGOFF PNEU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse à la demande de M. et Mme X, a annulé la décision, en date du 25 février 1999, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail, en date du 12 octobre 1998 et autorisé le licenciement de M...

France | 05/12/2002 | 1ère chambre - formation à 3
 
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