Recherche de avec pour avocat SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 mars 2008 et confirmée par la production de l'original le 17 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. René A, demeurant ..., par la SCP Moeyaert, Le Glaunec ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403854 du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que la commune de Douai soit tenue responsable des malfaçons affectant son immeuble sis 59 rue de la...