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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 juin 2006, 06LY00065
...SCP MOINS ET MERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Roger et Odette X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04907 et 041646 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet du Cantal du 10 mai 2004 autorisant M. Y à exploiter une superficie agricole totale de 140,93 ha sur les territoires des communes de Maurines et de Saint-Martial et, d'autre part, de la décision du préfet du Cantal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 30 mai 2006, 00LY00791
...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000, présentée pour Mme Agnès X... , domiciliée ..., par la SCP Moins, avocat au barreau d'Aurillac ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800980 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée, par lettre du 22 juin 1998, par le directeur des services fiscaux du Cantal, et refusant de rectifier le cadastre de la commune de Yolet en intégrant dans la parcelle n° 339 section B la superficie de terrain située au sud de cette parcelle sur une longueur de 30...
...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001, présentée pour M. Edouard Y, élisant domicile à ... par la SCP Moins ; M. Y demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 99/3250 du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'opposition qu'il a formée contre l'ordonnance en date du 28 septembre 1999 par laquelle le président de ce tribunal a liquidé et fixé à 25 613,03 F 3 904,68 euros les frais et honoraires de M. X, expert, au titre de l'expertise ordonnée le 14 avril 1998 dans l'instance n° 9800543 et sa demande tendant à la réduction desdits frais et honoraires mis...
...SCP MOINS...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 1999 sous le n° 99MA001322, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Jean Moins, Marie-Anne Moins - Jean-Antoine Moins pour Mme Denise X, demeurant ... ; La requérante demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 941582 du 26 mai 1999 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que, par ce jugement, le tribunal ne lui a accordé qu'une indemnité de 20.000 F en réparation des préjudices résultant des allongements de parcours résultant de l'opération de remembrement-aménagement...
