Recherche de avec pour avocat SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DIDIER, PINET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 novembre 2018, 411514
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme E...D...veuveB..., M. C...B...et M. A...-F... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du 24 février 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fontvieille a approuvé le plan d'alignement du chemin de Bédarrides, ainsi que les délibérations des 10 juillet 1959 et 13 juin 1961 approuvant le tableau des voies communales, la délibération du 29 juin 2009 autorisant la mise à enquête publique du projet d'alignement et l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 mars 2015, 367491
...SCP CAPRON ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : L'association Ligue de défense des Alpilles a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer nul et non avenu l'arrêté du maire d'Eygalières du 18 janvier 2008 délivrant un permis de construire à M. A...B...et, d'autre part, d'annuler la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le maire a refusé d'interrompre les travaux et de retirer son arrêté, ainsi que la décision implicite du 8 février rejetant le recours de l'association contre ces décisions. Par un...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 20 octobre 2014, 365447
03-05-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. - CERTIFICATION AGRICULTURE BIOLOGIQUE - ORGANISMES CERTIFICATEURS - PERSONNES MORALES... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association " Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs ", dont le siège est 10, place Léon Blum, à Paris 75011, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2014, 360568
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 27 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SMEG NV, dont le siège est Scheepzatestraat à Gent 94900 Belgique ; la société SMEG NV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00829 du 30 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0706879 du 17 décembre 2010 rejetant sa demande tendant à ce que l'Office national...
