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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 octobre 2011, 325846
135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. - RELATIONS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY01682 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel contre le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 octobre 2011, 325847
...SCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY02086 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel contre le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'avait condamnée à verser à l'organisme de gestion de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 octobre 2011, 325848
...SCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY02085 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel contre le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'avait condamnée à verser à l'organisme de gestion de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 octobre 2011, 325849
...SCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY02084 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel contre le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'avait condamnée à verser à l'organisme de gestion de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 octobre 2011, 325850
...SCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY02083 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel contre le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'avait condamnée à verser à l'organisme de gestion de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 octobre 2011, 325851
...SCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY02082 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son appel contre le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'avait condamnée à verser à l'organisme de gestion de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 mai 2008, 284801
135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. PUBLICITÉ ET... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile , demeurant ...; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 2000 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 mai 2008, 289332
...SCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a constaté, après avoir annulé l'ordonnance du 7 novembre 2001 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice et évoqué l'affaire, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation...
