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| ...SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000, présentée pour la SOCIETE GENERALE, dont le siège est ..., par la SCP Montamat-Chevallier-Fillastre-Larroze-Gachassin ; la SOCIETE GENERALE demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 98445 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 677 120,03 F 103 226,28 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 1997...
...SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Christian X, demeurant Hôpital de Lannemezan Service psychiatrique BP 167, 644 route de Toulouse à Lannemezan 65308 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9500523 du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1938 du médecin directeur du centre hospitalier de Lannemezan portant règlement intérieur de l'établissement, de la décision du 25 octobre 1938 du préfet des...
...SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN...Vu la requête, enregistré au greffe de la Cour, le 25 septembre 2001, présentée par M. Raymond X, demeurant... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Pau en ce qui concerne la communication d'une facture relative à la réfection des branchements électriques de son habitation en 1998, les budgets des années 1997 et 1998 de la commune d'Izaux et les documents autorisant le maire de la commune d'Izaux à laisser en place des câbles aériens non isolés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN...Vu le recours, enregistré le 12 et le 31 mai 2000 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE LA DÉFENSE ; LE MINISTRE DE LA DÉFENSE demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. Pascal X une indemnité de 200 000 francs en réparation du préjudice que celui-ci a subi à la suite d'une erreur de diagnostic commise par le centre hospitalier des armées Larrey à Toulouse ; 2°de rejeter la demande présentée par M. Pascal X devant le tribunal administratif de...
...SCP MONTAMAT-CHEVALLIER-FILLASTRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2000 sous le n° 00BX00611, présentée par Mme Françoise X, demeurant ..., par la SCP Montamat, Chevallier, Fillastre, Larroze, Gachassin, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 150 000 F 22 867,35 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus du préfet des Hautes-Pyrénées de lui accorder le concours de la force publique pour...
...SCP MONTAMAT-CHEVALLIER-FILLASTR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2002 sous le n° 02BX00156, présentée pour Mme Chantal X, demeurant... ; Mme Chantal X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1900 du 9 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de constater son droit à réintégration dans son emploi...
