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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 08 avril 2003, 99DA01954
...SCP MONTIGNY et DOYEN...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société anonyme Orfigesco dont le siège social est ..., par Me M. Y..., avocat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative...
