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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 05 décembre 2007, 07DA01062

...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP Mougel, Brouwer ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704171, en date du 3 juillet 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2007 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2...

France | 05/12/2007 | Juge des reconduites à la frontière
 
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