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TRAVAIL - Règlement intérieur - Amende - Définition - Refus d'augmentation de salaire non AMENDE - Travail - Règlement intérieur des... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...REJET du pourvoi formé par : - l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui a relaxé Guy X... du chef des poursuites engagées contre lui pour application de sanctions pécuniaires à des employés. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de l'assureur - Effet - Assuré - Qualité - Préposé ASSURANCE - Action civile - Appel de l'assureur -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Coutard...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, - Y... Marie-Joseph, épouse X..., parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans chambre correctionnelle en date du 19 juin 1987 qui, dans la procédure suivie contre Z... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Action constitutive du délit d'atteinte à l'exercice... ...Av. Demandeur : M. Nicolas et SCP Masse-Dessen...Sur le pourvoi formé par : 1° M. Germinal Z..., demeurant à Troyes Aube ... Le Syndicat C.F.D.T. Textile de l'Aube, dont le siège est à Troyes Aube ..., contre un arrêt rendu le 11 juillet 1980 par la Cour d'appel de Dijon qui a renvoyé M. André X..., demeurant à Troyes Aube, ..., des fins de la poursuite pour entrave à l'exercice du droit syndical, mis hors de cause la société Devanlay et Recoing, civilement...

VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Effets - Risques - Charge. * VENTE - Risques - Transfert - Date - Clause de... ...Av. Demandeur : SCP Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE ET SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 29 OCTOBRE 1980 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "NEOCHROME BAYER" SOCIETE NEOCHROME DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MECAREX POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE NICKELAGE QU'ELLE LUI AVAIT VENDUE ET LIVREE ET QUI AVAIT PERI DANS L'INCENDIE DES ATELIERS DE LA...

PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti à un acquéreur par un tiers - Exception opposable au vendeur - Effets quant au contrat de prêt. *... ...Av. Demandeur : SCP Masse-Dessen...SUR LE MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 5 DECEMBRE 1980, AUE, POUR PAYER LE SOLDE DU PRIX D'UN TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE QU'IL ACHETAIT A LA "SOCIETE NORD VEHICULES INDUSTRIELS" N V I X... A OBTENU, EN OCTOBRE 1975, MOYENNANT L'ACCEPTATION DE DEUX LETTRES DE CHANGE AVALISEES PAR SON EPOUSE, DE LA SOCIETE CAVIT AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "SOFINCO LA HENIN...