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Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Section, 11 juin 1999, 195706

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Lila X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 février 1998 qui a rejeté sa requête...

France | 11/06/1999 | Section

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 juillet 1991, 84259

66-07-01-01-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1987 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la...

France | 19/07/1991 | 6 / 2 ssr
 
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