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66-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -Inspection du travail - Compétence territoriale -... ...SCP Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1993 et 4 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Promogil, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général ; la société Promogil demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Renvoi à la formation des "sections réunies" - Renvoi possible à tout... ...SCP Monod, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril et 29 août 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Dona Pura A... Y... demeurant chez M. Perera Z..., ... ; Mme Kodituwakku Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 février 1994 par laquelle la Commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1993 par laquelle le directeur...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...SCP Monod, Avocat...Vu, 1° sous le n° 149 226, la requête enregistrée le 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme Lilly France, dont le siège social est 203, Bureaux de la Colline à Saint-Cloud cedex 92213, représentée par le président de son directoire ; la société anonyme Lilly France demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 1993 par laquelle le ministre délégué à la santé a rejeté sa...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...SCP Monod, Avocat...Vu le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juillet 1992, 6 novembre 1992 et 9 décembre 1993, présentés par le ministre du budget ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la S.A. Solving, dont le...