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...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, que M. X... et son épouse, Mme Y..., ont souscrit auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la Caisse un emprunt pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce, garanti par le nantissement de celui-ci et le privilège du vendeur ; qu'ils ont...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 janvier 2015, que la société Top immobilier, maître d'ouvrage aujourd'hui en liquidation judiciaire, a conclu avec la société Appia Lorraine, aux droits de laquelle se sont succédé la société Eiffage travaux publics Est et, désormais, la société Transroute, un marché pour des travaux de voirie d'un lotissement ; que la caisse...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 avril 2014, que la société caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest la Caisse a déclaré une créance au passif de la procédure de sauvegarde, ouverte le 17 décembre 2010, à l'égard de la société Nevets II la société débitrice ; que cette dernière a contesté la régularité de la déclaration de créance, pour défaut de pouvoir...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Coutainville plaisance, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre Mme Janick X... du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêt civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 septembre 2012, que, les 26 août 1991 et 30 mars 1992, Jeanne X... a nanti au profit de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la caisse des comptes d'épargne et des titres, en garantie de concours consentis à la société Coredi la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la créance déclarée par la...