Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARADUC, DUHAMEL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 06 avril 2018, 402714
135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : L'association Nature, aménagement réfléchi, territoire, environnement, culture sauvegardés NARTECS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2010 par lequel un permis de construire a été délivré à la société Loisium Alsace SAS en vue de la création d'un...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 février 2017, 403755
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 juin 2016 par laquelle le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a prononcé à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de trois ans à compter du 1er...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 16 mars 2016, 379715
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SCI La Bastide a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Grimaud à lui verser une indemnité de 248 553 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du caractère inconstructible du lot n° 12, dont elle est propriétaire, du lotissement Les Hauts du Clos de l'Avelan à Grimaud Var. Par un jugement n° 0900720 du 12 mai 2011, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 16 mars 2016, 379727
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SNC Champ de la Foux a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Grimaud à lui verser une indemnité de 2 200 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du caractère inconstructible de lots du lotissement Les Hauts du Clos de l'Avelan à Grimaud Var. Par un jugement n° 0900719 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 366864
...HAAS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi, enregistré le 15 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le département de la Guadeloupe, représenté par le président du conseil général ; le département de la Guadeloupe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300070-1300071-1300072-1300073-1300074-1300075-1300076-1300077-1300078 du 26 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 juillet 2008, 299951
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2006 et 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROUGON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROUGON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé pour irrégularité le jugement du 23 octobre 2003 du tribunal administratif de Marseille, annulé l'arrêté du 5 juin 1999 par...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 285651
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2005 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, dont le siège est à La Valette Du Var 83167, et la compagnie GENERALI FRANCE, dont le siège est à Paris 75009 ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR et la compagnie GENERALI FRANCE demandent au Conseil...
