Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 335591
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRIMAUD, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01712 du 6 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la...
| France, Conseil d'État, Section, 21 mars 2011, 304806
39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UNE MESURE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...
