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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 10 mars 2006, 278220
14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN, dont le siège est à Chancelade 24650, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LEROY MERLIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 octobre 2005, 278732
39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - MARCHÉS PASSÉS SELON LA... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; HAAS...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président en exercice du conseil régional domicilié en cette qualité à l'hôtel de région, Centre Rihour, F à Lille Cedex 59555 ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 février 2005 par laquelle le juge...
