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17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Périgueux à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de prescription d'un traitement post-viol lors de son admission le 2 décembre 2012. Par un jugement n° 1504525 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a...

36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir. ... ...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 8 mars 2016 par laquelle sa candidature au concours réservé d'ingénieur hospitalier domaine " ingénierie " organisé par le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre / les Abymes a été rejetée. Par un jugement n° 1600490 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a...

...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A..., néeC..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en présence du centre hospitalier universitaire CHU de Reims en vue de rechercher d'éventuels manquements qui pourraient avoir été commis au sein de cet établissement lors de sa prise en charge. Par une ordonnance n° 1802395 du 27 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

135-02-04-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. Pouvoirs de l'autorité de... ...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique FIPHFP a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 mars 2013 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de mandatement d'office sur le budget de la commune de Blagnac de la somme de 176 632,40 euros pour le paiement de contributions en sa...

36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. 36-12-03 Fonctionnaires et... ...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 11 octobre 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes a mis fin à ses relations contractuelles avec l'établissement, de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre au directeur du CHU de le...

60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Caractère forfaitaire de la pension. ... ...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1400190 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de Mme C...D...tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à l'indemniser des préjudices que lui a causés l'accident de service dont elle a été victime le 16 juin 2006. Procédure devant la cour : Par une requête...

17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP NORMAND et ASSOCIES ; SCP NORMAND et ASSOCIES ; SELARL CARPENTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2011, la société Somaf a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 29 531 819,01 euros en remboursement des droits de consommation sur les tabacs...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 18-05... ...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Neuilly-sur-Seine a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 24 août 2012 par laquelle le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées de la fonction publique FIPHFP a mis à sa charge la somme de 212 640 euros ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Elle a en outre demand...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Constructions industrielles de la Méditerranée CNIM a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal d'ordonner avant dire droit une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi du fait de la résiliation du marché PIL 05-0094 par la Régie autonome des transports parisiens RATP et des fautes que celle-ci aurait commises dans l'exécution de ce marché, à titre subsidiaire de condamner la RATP à lui...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de prononcer l'annulation du titre de recettes n° 327153 d'un montant de 49 536,21 euros émis et rendu exécutoire le 23 mars 2011 par le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre Les Abymes, qui lui a été notifié par un avis des sommes à payer établi par le trésorier de cet établissement. Par un jugement n° 1100307 du 20 novembre 2013, le tribunal administratif...