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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2023, 22-84267

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Actes de terrorisme - Office du juge - Recevabilité - Renvoi devant le tribunal judiciaire... ...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 22-84.267 F-B N° 00395 RB5 29 MARS 2023 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 M. L...

France | 29/03/2023 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2023, 21-24650

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Conditions -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 181 F-B Pourvoi n° C 21-24.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

France | 08/03/2023 | Chambre commerciale
 
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