Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un acte du 11 mars 2008, M. J s'est rendu caution solidaire, avec M. R, d'un prêt consenti le même jour par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord la Caisse à la société Sir la société ; que la société Redback, détentrice de la totalité des parts de la société, a décidé la dissolution de celle-ci avec...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 février 2015, que Mme B a donné à bail à Mme A des locaux commerciaux qui ont été, dans la nuit du 29 au 30 mai 2003, détruits par un incendie ; qu'un jugement du 5 décembre 2003 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation...

... Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juillet 2015, que la société Stone Area, aux droits de laquelle se trouve la société Stone option, a acquis un ensemble de bâtiments comprenant notamment des chais en vue de leur transformation en résidence d'habitation ; qu'elle a confié la commercialisation du projet à la société Omnium conseil, désormais dénommée Stellium immobilier, assurée auprès de la société Allianz IARD ; que l'état de division et le règlement de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 28 janvier 2014 par la cour d'appel de...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2001 en qualité de comptable par l'association OGEC-AEP école Saint-Jean ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 5 février 2010, elle a été placée en arrêt de travail d'abord pour cause professionnelle, puis pour maladie ; que licenciée pour faute grave le 12 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 novembre 2011, pourvoi n° 10-10.739, que M. X..., expert-comptable, a assisté M. et Mme Y... et leurs enfants dans la création d'une société holding au moyen de cessions de droits sociaux ; qu'ayant reçu un avis de mise en recouvrement au titre de l'imposition des plus-values résultant...

...SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 janvier 2014, que la société du Beau Voir a vendu à la société civile immobilière Foncière A...- Y... la SCI un volume à construire, l'acte précisant que la propriété de ce volume emportait le droit de réaliser à l'intérieur toutes constructions ; que, préalablement à cette vente, la société du Beau Voir a déposé une demande de permis de construire...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 septembre 2013, que M. X..., journaliste reporter photographe, a saisi la juridiction prud'homale notamment pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail avec la société Panoramic, pour laquelle il avait travaillé de juin 2003 à mars 2011, et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 septembre 2013, qu'ayant reçu un redressement fiscal portant sur les retraits d'espèces faits par Angela X..., dans l'année précédent son décès le 23 août 1999, sur les comptes dont elle était titulaire auprès de la caisse de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, ses légataires universels, MM. Frédéric et Christophe Y..., conjointement avec M...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 888, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et 1542 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux partages des biens indivis entre époux séparés de biens, l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour...