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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 janvier 2019, 414805
48-02-01-11 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. PAIEMENT DES PENSIONS. - RESTITUTION DES SOMMES... ...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 20 février 2015 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 28 octobre 2014 fixant le montant du reversement dû au titre du trop-perçu de sa pension de réversion. Par un jugement n° 1501249 du 4 août 2017, le...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 janvier 2019, 418832
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL en date du 12 janvier 2016 portant rejet de son recours gracieux contre la décision du 18 août 2014 suspendant le versement de sa pension de réversion et l'informant de ce que cette pension était annulée et qu'elle était redevable du remboursement des sommes perçues à ce titre entre janvier 2003 et le 31 juillet 2014. Par un jugement n° 1601078 du 29 décembre 2017, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2018, 407897
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le maire de Huningue Haut-Rhin a délivré un permis de construire à la société Hunindis pour un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 990 m² sur le territoire de la commune. Par un arrêt n° 15NC02402, 16NC00684 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 2018, 413955
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE DEVANT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UN SEUL... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau, par quatre requêtes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le permis de construire et le permis de construire modificatif délivrés par le maire d'Anglet Pyrénées-Atlantiques les 15 octobre 2015 et 25 juillet 2016 à la société Roxim management, pour la construction d'un bâtiment...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 414061
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 5 mai 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'ordonner en tant que de besoin la rectification ou la suppression des...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 décembre 2018, 413427
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 6 janvier 2015 par le maire de Toulouse à la société civile immobilière SCI La Violette en vue de l'édification d'un immeuble de seize logements sur un terrain situé 42, rue Sainte-Blanche, ainsi que les permis de construire modificatifs délivrés les 14 septembre 2015 et 14 septembre 2016. Par un jugement n°s 1502642, 1505251, 1604915 du 16 juin 2017, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 décembre 2018, 415589
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 415589, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 10 novembre 2017 et les 29 janvier, 12 juin et 29 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Grünenthal demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande d'inscription du médicament Palexia LP sur la liste des spécialités remboursables...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 décembre 2018, 418831
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 24 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Astrazeneca demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis rendu le 13 septembre 2017 par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en tant qu'il considère que la spécialité Tagrisso apporte une amélioration du service médical rendu mineure, ainsi que la décision implicite du 10 novembre 2017 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté son...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 21 décembre 2018, 415467
...SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par deux jugements n° 1304489 et n° 1421621 du 22 décembre 2015, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions. Par un arrêt nos 16PA00730, 16PA00732 du 6 septembre 2017, la...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 19 décembre 2018, 407835
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 novembre 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a rejeté sa demande de liquidation anticipée de sa pension de retraite à compter du 31 décembre 2013 et d'enjoindre à la CNRACL de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1305782 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa...
