Recherche de avec pour avocat SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 juillet 2012, 324575
...SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 28 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... " ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00981 du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de la commune de Verdun-sur-Garonne et rejetant son appel incident, a, d'une part, annulé le jugement n° 0501214 du 15 mars 2007 du tribunal administratif de Toulouse ayant condamné la commune à lui...
