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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 09 mai 2018, 411247
...SCP ODENT, POULET ; SCP DIDIER, PINET ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2014 par lequel le maire de Carquefou a délivré un permis de construire à la société Imodeus Invest en vue de l'édification d'un immeuble de 20 logements collectifs sur un terrain situé rue de la Mainguais, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1500320 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 08 octobre 2014, 373120
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP ODENT, POULET ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2013 et 4 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100752 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 janvier 2013, 343179
...SCP ODENT, POULET ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gaec les Cabrils, dont le siège est 17 Grand rue à Paziols 11350 ; la société Gaec les Cabrils demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03462 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. et MmeA..., annulé d'une part, le jugement n° 063782-063810 du 30 avril 2008 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 334726
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2009 et 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00284 du 19 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0701395 du 18 décembre 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 2011, 329290
54-10-09 PROCÉDURE. - ABROGATION PRONONCÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - 1 PORTÉE DE L'ABROGATION PRONONCÉE - POSSIBILITÉ D'INTERPRÉTER... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Viviane A, demeurant ... ; Mme A, agissant en son nom propre et pour le compte de ses enfants mineurs Christelle et Loïc, tous héritiers de M. Alain A, décédé, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...
