Recherche de avec pour avocat SCP ORTSCHEIDT dans la jurisprudence francophone - page 254

...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le 16 novembre 2001, la société Le Majestic, exploitant une salle de cinéma, a procédé au licenciement de M. X... pour faute grave, reprochant à son salarié chargé du contrôle des billets sa tenue négligée et divers actes d'insubordination ; que le salarié a contesté son licenciement, mais a été débouté de l'ensemble de ses demandes par un arrêt du 28 janvier 2004 ; que M. X... a alors chargé M. C..., avocat, de former un pourvoi contre cette décision ; qu'en...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 janvier, 10 et 26 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PETCO FORUM PETLAND, dont le siège est 32/34 rue de la Boucle Forum des Halles Niveau 3 à Paris Cedex 01 75045, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PETCO FORUM PETLAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2006 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a interjeté de l'ordonnance du 4 février 2005 du...

...SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau...Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande tendant à la résiliation des baux qui avaient été consentis par les actes authentiques du 27 janvier 1994, dont le tribunal paritaire des baux ruraux avait été saisi le 3 juillet 2000, était fondée, en ce qui concernait le non-paiement des fermages exigibles à cette date, au vu du jugement irrévocable du 12 octobre 1999 rendu, entre les mêmes parties, sur la validité des commandements de payer qui fondaient la procédure de résiliation des baux, faisant ressortir au moins deux non-paiements de fermages ayant...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal, formé par la société Flora Partner, que sur le pourvoi incident, relevé par Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lucas fleurs, et par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 janvier 2008, que, le 26 mai 2003, la société Flora Partner le franchiseur a conclu un contrat de franchise avec la société Lucas fleurs le franchisé, ayant pour gérant M. Y... ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat par le...

...SCP Ortscheidt, SCP Richard...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de partage du 31 juillet 1941 répartissant les biens de M. Jean Lucien X... entre les enfants de celui-ci et Mme Marie-Joséphine Borne, veuve X..., attribuait à celle-ci, auteur de Mme Dupré Z..., la parcelle 298 dont sont issues les parcelles 70 et 71, que la licitation par les consorts X... de l'autre partie de la propriété ne désignait pas une partie de la parcelle 298 et que, par actes des 22 et 29 décembre 1972, les consorts A... B... avaient acquis auprès des héritiers de M. C... Jullien, fils de M. Jean...

...SCP Monod et Colin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - X... Pierre, LA SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PIERRE X... ET PASCALE Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2008, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Z..., Hugues A... et la SOCIÉTÉ DU JOURNAL L'EST RÉPUBLICAIN des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison...

...Me Luc-Thaler, SCP Laugier et Caston, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 322, alinéa 2, et 339 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu que l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant naturel, prévue par le second de ces textes, ne peut être assimilée, même lorsque l'enfant a été légitimé, à une action en contestation de paternité légitime ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierrick...

...SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2007, que M. X..., titulaire du certificat d'entrepreneur de remise et de tourisme, a créé au mois de mars 2002, en association avec son fils, M. Alexandre X..., la société Alizé limousines dont le siège social a été fixé à Toulouse puis transféré à Paris ; que M. Jean-Louis X... a été engagé en qualité de directeur de site du 19 mars au 30 mai 2002 ; qu'après la cession de la société Alizé limousines le 28 mai 2003, il a été proposé à M. Jean-Louis X... de...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Paul,- Y... François,- Y... Kim,- Z... Michelle,- A... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2008, qui, pour recel, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende, quatre ans d'interdiction des droits civiques, le deuxième à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 30 000 euros d'amende, le troisième à deux...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 novembre 2007, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, selon devis accepté du 26 mars 2001, chargé la société Pitor maçonnerie des travaux de gros-oeuvre dans la construction d'une maison ; que des malfaçons ayant été constatées, une expertise a été ordonnée en référé ; qu'après dépôt du rapport le 13 mai 2004, la société Pitor maçonnerie a assigné les époux X... en paiement, après déduction du...