...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Groupama Méditerranée s'est pourvue le 13 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 2011, par la cour d'appel de Grenoble, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, à M. X... représenté par son tuteur l'UDAF 05, à l'association départementale de sauvegarde de l'enfant et de l'adulte, à l'UDAF 05, prise en qualité de...

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000156 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la demande du 26 avril 2007 du président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes la plaçant en position de congé sans solde à compter du 12 avril 2007 ; 2° de mettre à la...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu l'ordonnance n° 094860 du 23 juin 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2011, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A...B...; Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant..., tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 2009 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'écologie...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Locad, mandataire de M. X..., a, le 27 juillet 2005, donné en location un appartement à la Société générale qui a versé un dépôt de garantie de 1 740 euros, que celle-ci ayant résilié le bail, le 26 janvier 2007, la société Locad lui a restitué, le 12 septembre 2007, au titre du dépôt de garantie, une somme de 41, 49 euros seulement, que la société Locad a, le 28 décembre 2007, cédé son fonds de commerce à la société Tagerim...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 mai 2005 par la société Espace Bowling en qualité de serveur, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2008 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes à ce titre ; qu'à l'issue de deux visites de reprise des 5 et 24 février 2009, il a été déclar...

...SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Vladimir X..., - M. Gentjan Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 20 mars 2012, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à 300 euros d'amende et ordonné une mesure de confiscation et les deux, pour transfert de capitaux sans déclaration, à des pénalités douanières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C...et Mme D... B..., épouseC..., demeurant... ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01862 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel de la commune de Toucy, a annulé le jugement n° 0700079 du 24 juin 2010 du tribunal administratif de Dijon condamnant cette commune à leur verser la somme de 124 777,89 euros, assortie des intérêts...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 février 2002, que Mme X..., exploitant à bail dans un immeuble propriété de M. Z..., un local du rez de chaussée et un local en sous-sol aménagé pour la restauration, s'est plainte d'un dégât des eaux, dont une expertise, ordonnée en référé, a imputé l'origine dans un autre local contigü du rez de chaussée exploité également à bail par Mme Y... comme salon de coiffure ; que Mme X... a assigné en réparation Mme Y... et son assureur...

...SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cartier découpage emboutissage la société Cartier a souscrit, auprès de la société Albingia l'assureur, avec effet au 1er avril 1996, une police d'assurance "bris de machine" ayant pour objet de la prémunir contre les dommages susceptibles d'affecter une presse de marque Remiremont ; que la société Cartier ayant déclaré le 28 février 2004 deux sinistres...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°10PA05597 du 14 décembre 2010 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1005445 du tribunal administratif de Paris du 2 novembre 2010 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de police...