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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 30 décembre 2003, 99DA20046

...SCP P.D.G.B....Vu 1° la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Sogébail, dont le siège est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Hervé Z..., avocat, membre de la société d'avocats P.D.G.B. ; la société Sogébail demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600350 et 9601670 du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle été assujettie au titre des années 1994 et 1995 à raison...

France | 30/12/2003 | 2e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 06 novembre 2003, 01NC00431

...SCP P.D.G.B. - MAITRE ZAPF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2001 sous le 01NC00431, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 11 avril et 9 septembre 2002, présentés pour la SOCIÉTÉ TRANSALLIANCE, dont le siège social est sis ..., par Me Zapf, avocat ; La société TRANSALLIANCE demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 9800235 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; Code : C Classement CNIJ...

France | 06/11/2003 | 2eme chambre
 
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