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...SCP PARMENTIER, DIDIER ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arman A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2001 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Chatou du 5 juin 2000 prononçant le retrait définitif de son...

...SCP PARMENTIER, DIDIER ; BALAT ; BOUTHORS ; COPPER-ROYER...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Yannick A, demeurant ... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Sapeli ; Me A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'article 3 de l'ordonnance du 18 décembre 1998 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles en tant qu'elle le condamne, en sa qualité de...

...SCP PARMENTIER, DIDIER ; BALAT...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GERARDMER Vosges, représentée par son maire, la COMMUNE DE LA BRESSE Vosges, représentée par son maire, la COMMUNE DE CORNIMONT Vosges, représentée par son maire, la COMMUNE DE VENTRON Vosges, représentée par son maire, M. Guy A, demeurant ..., M. Gilbert B, demeurant ..., M. Etienne C, demeurant ... ; la COMMUNE DE GERARDMER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2006 par laquelle le juge des référés...