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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 novembre 2007, 278334

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278334
Numéro NOR : CETATEXT000018007574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-23;278334 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Yannick A, demeurant ... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Sapeli ; Me A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'article 3 de l'ordonnance du 18 décembre 1998 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles en tant qu'elle le condamne, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société précitée, conjointement et solidairement avec le cabinet d'architecte Richet-Ruhman et la société Lanctuit, à verser une provision de 1 248 210 francs (190 288,38 euros) à l'office public d'habitations à loyers modérés (OPHLM) du Val-d'Oise ;

2°) statuant au fond, d'annuler l'article 3 de ladite ordonnance en tant qu'elle condamne et de rejeter les conclusions de l'OPHLM du Val-d'Oise dirigées contre lui ;

3°) à ce que soit mis à la charge de l'OPHLM du Val-d'Oise le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré présentée pour la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de Me Balat, avocat de Me A, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec, de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la société Moreau et de Me Copper-Royer, avocat de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la cour administrative d'appel de Paris a statué sur le fond dans la présente affaire par une décision en date du 10 octobre 2007 ; que, par suite, la requête de Me A est devenue sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'OPHLM du Val d'Oise la somme que Me A demande au titre de l'application des dispositions susvisées ; que de même, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Me A la somme que demande la société Socotec au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Me A tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 décembre 2004.

Article 2 : Les conclusions présentées par Me A et la société Socotec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Me A, à l'Office public départemental d'habitations a loyers modérés du Val-d'Oise, à la SCP d'Architecture Richet-Rulhmann, à la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France (anciennement Olin-lanctuit), à la société Hautereau père et fils, à la société Caffin, à la société Socotec, à la société Champeau, à la société Moreau et à la société Beugnet.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 2007, n° 278334
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Christophe Guettier
Rapporteur public ?: M. Casas
Avocat(s) : SCP PARMENTIER, DIDIER ; BALAT ; BOUTHORS ; COPPER-ROYER

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/11/2007

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