Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 18 janvier 2013, 361856
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication SIPPEREC, dont le siège est 193-197, rue de Bercy à Paris Cedex 12 75382 ; le SIPPEREC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1211780/9 du 27 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 345373
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2010 et 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vichy 03200, représentée par son maire ; la commune de Vichy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00256 du 26 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a...
