Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2013, 351044
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant...,; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01172 du 19 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M. et MmeB..., d'une part le jugement n° 0405585 du 12 février 2009 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande d'annulation du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 janvier 2013, 357230
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montreuil, représentée par son maire ; la commune de Montreuil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200486 du 10 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2012, 344388
54-04-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - POUVOIR DU JUGE D'OBTENIR COMMUNICATION DE PIÈCES JUSTIFIANT DE LA... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2010 et 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01397 du 6 septembre 2010 de la cour...
