Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant...,; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01172 du 19 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M. et MmeB..., d'une part le jugement n° 0405585 du 12 février 2009 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande d'annulation du permis de construire délivré à M. A...le 8 juillet 2004 et modifié le 23 octobre 2008 par le maire de Villefranche-sur-Mer, d'autre part le permis de construire du 8 juillet 2004 modifié le 23 octobre 2004 ;
2°) de mettre à la charge de M. et Mme B...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Aubry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A...et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. et MmeB...,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A...et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. et Mme B...;
1. Considérant que, par un jugement du 12 février 2009, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande d'annulation, présentée par M. et MmeB..., du permis de construire, délivré le 8 juillet 2004 et modifié le 23 octobre 2008 par le maire de Villefranche-sur-Mer ; que, par un arrêt du 19 mai 2011 à l'encontre duquel M. A...se pourvoit régulièrement en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement ainsi que, pour incompétence, le permis de construire litigieux ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que, après l'audience publique du 31 mars 2011, M. A...a présenté, sous la forme d'une note en délibéré, qui a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2011, un nouveau permis de construire modificatif signé le 8 avril 2011 par le maire de Villefranche-sur-Mer ; que la cour a décidé, après avoir reçu cette note en délibéré, de rayer l'affaire du rôle de la séance publique du 31 mars 2011 et de rouvrir l'instruction de l'affaire ; qu'à la suite de cette réouverture de l'instruction, de nouveaux mémoires ont été présentés par les parties, enregistrés au greffe de la cour et visés dans l'arrêt attaqué qui a été rendu après une nouvelle audience publique en date du 19 mai 2011 ; que la cour a néanmoins estimé que cette régularisation du vice d'incompétence dont était entachée l'autorisation de construire attaquée ne constituait pas une circonstance de fait nouvelle et en a déduit qu'elle aurait pu être produite devant les premiers juges et, en tout état de cause, avant la clôture de l'instruction devant elle ; qu'en statuant ainsi et en refusant, alors qu'elle avait rouvert l'instruction, de tenir compte de ce permis modificatif pour apprécier la légalité des permis attaqués, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme B...le versement à M. A...d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 19 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : M. et Mme B...verseront à M. A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C...A..., à M. et MmeB..., et à la commune de Villefranche-sur-Mer.
