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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 311639
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2007 et 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Omar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA04922 du 8 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0307420/6-2 du 4 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser diverses sommes en...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 296067
39-05-05-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. INTÉRÊTS. POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS. INTÉRÊTS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DIDIER, PINET...Vu, 1° sous le n° 296067, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX, dont le siège social est 76 rue Casimir Beugnier à Lens 62300 ; la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX, venant aux droits de la société Lens Electricité demande au Conseil d'État : 1...
