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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 286545
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GATINEAU ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PLEIN SUD, dont le siège est à Val d'Isère 73150 ; la SCI PLEIN SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 août 2005 du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant, après avoir pris acte de son désistement de ses autres conclusions, ses conclusions relatives à la charge des frais de l'expertise ordonnée par...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 286548
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GATINEAU ; HAAS...Vu pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gaston A, demeurant ... M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 août 2005 du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant, après avoir pris acte de leur désistement de leurs autres conclusions, leurs conclusions concernant la charge des frais de l'expertise ordonnée par un jugement du tribunal...
