Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LAUGIER, CASTON dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01 mars 2010, 318039
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KANO, dont le siège est à le Bruit de la Mer, port de la Rague, à Mandelieu-La Napoule 06210 ; la SOCIETE KANO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande présentée par la société Arie de Boom Marine et statuant en application de l'article L. 521-3 du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 268205
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIOT, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 10, rue Valbonne à Biot 06410 ; la COMMUNE DE BIOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 12 juin 2001, l'a condamnée...
