Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 11 mars 2005, 256414
...RICARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2003 et 28 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant 18 rue d'Ile-de-France à Epernay 51200 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2002, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 29 janvier 2002 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 228098
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu 1°, sous le n° 228098, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 13 décembre 2000 et le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BONIFACIO représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BONIFACIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l'Association de défense, de protection et de valorisation du...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 229665
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...SCP Peignot, Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sauveur X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 juin 1994, 129727
15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE... ...SCP Peignot, Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1° sous le n° 129 727, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1991 et 27 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant Ferme du Manoir à Eragny-sur-Epte 60590 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 juillet 1991 par lequel la cour...
