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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... D...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007153 du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 avril 2010 de l'inspecteur du travail de Dunkerque autorisant son licenciement pour motif économique, ensemble la décision implicite du ministre du travail, de la solidarité et de la...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...D...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007168 du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 avril 2010 de l'inspecteur du travail de Dunkerque autorisant son licenciement pour motif économique, ensemble la décision implicite du ministre du travail, de la solidarité et de la...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... D...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007152 du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ayant autorisé son licenciement ; 2° d'annuler la décision du...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012 présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007162 du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ayant autorisé son licenciement ; 2° d'annuler la décision du 26...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C...D... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007173 du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ayant autorisé son licenciement ; 2° d'annuler la décision du...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007159 du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 avril 2010 de l'inspecteur du travail de Dunkerque autorisant son licenciement pour motif économique, ensemble la décision implicite du ministre du travail, de la solidarité et de...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...D...; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007141 du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 avril 2010 de l'inspecteur du travail de Dunkerque autorisant son licenciement pour motif économique, ensemble la décision implicite du ministre du travail, de la solidarité et de la...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...D...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007164 du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 avril 2010 de l'inspecteur du travail de Dunkerque autorisant son licenciement pour motif économique, ensemble la décision implicite du ministre du travail, de la solidarité et de la...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...D...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007148 du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 avril 2010 de l'inspecteur du travail de Dunkerque autorisant son licenciement pour motif économique, ensemble la décision implicite du ministre du travail, de la solidarité et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23 juin 2011, 09DA01780
66-07-01-04-035-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP PHILIPPE BRUN...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par la Selarl d'avocats Brun ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 071878 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 25 mai 2007 réformant...
