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19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP PINOS-COTTET...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Cottet, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002710 en date du 9 février 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2004 et 2005, ainsi que...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01... ...SCP PINOS-COTTET...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour M. C... B... demeurant ...AL en Italie, par Me A...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800919 du 24 février 2011 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...

...SCP PINOS-COTTET...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Pinos, avocat : M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99278 en date du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens ne lui a accordé qu'une réduction partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; Il soutient que les sommes taxées d'office en tant que revenus d'origine indéterminée...