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...SCP PIWNICA, MOLINIE ; BLANC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 19 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2006 du maire de la commune d'Uchaud délivrant à M. A un permis de construire pour l'aménagement de deux logements sur un terrain sis 2, impasse du Temple...

135-03-01-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉPARTEMENT. - ORGANISATION DU DÉPARTEMENT. - ORGANES DU DÉPARTEMENT. - CONSEIL GÉNÉRAL. -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BLANC...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président de son conseil général demeurant Hôtel du Département, Boulevard de France à Evry Cedex 91012 ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BLANC...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président de son conseil général demeurant Hôtel du Département, Boulevard de France à Evry Cedex 91012 ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête formée contre le jugement du 12 novembre 2002 du tribunal administratif de Versailles annulant...