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...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 octobre et 5 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Iliad et la société Free demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2015-291 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA relative à un différend opposant la société Azur TV...

15-05-12 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. INDUSTRIE. - AUTORISATION DES SERVICES DE TÉLÉVISION PAR VOIE... ... PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chaîne Info LCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'agréer la modification des modalités de financement du service de...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - RÉFÉRÉ CONTRACTUEL - IRRECEVABILITÉ... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Proxiserve a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le contrat ayant pour objet la pose, la location, la relève et l'entretien des compteurs d'eau du patrimoine de l'Office public de l'habitat OPH " Marne et Chantereine Habitat ". Par...

54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - 1 EFFET DE LA DÉCISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DÉCLARÉ CONTRAIRES... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Métropole Télévision a demandé à la cour administrative d'appel de Paris l'annulation du jugement n° 1209987/2-1 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qu'elle a acquittée au titre des années 2009 et 2010. A l'appui...

51-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - POUVOIR D'INJONCTION À UN OPÉRATEUR EXERÇANT UNE INFLUENCE DÉTERMINANTE SUR UN MARCHÉ DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu 1°, sous le n° 363920, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 15 novembre 2012 et le 15 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société towerCast, dont le siège est 40-50, avenue Théophile Gautier à Paris 75016 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu les mémoires, enregistrés le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Colruyt France, dont le siège est Place de la Logistique, Plateforme Logistique de Fret à Rungis 94150, et la société Etablissements Fr. Colruyt, dont le siège est Wilgenveld, Edingensesteenweg 196, à Hal, Belgique B1500, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130, représentée par ses dirigeants, et la société Vivendi Universal, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 75380, représentée par ses dirigeants ; les sociétés...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu les mémoires, enregistrés le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Colruyt France, dont le siège est Place de la Logistique, Plateforme Logistique de Fret à Rungis 94150, et la société Etablissements Fr. Colruyt, dont le siège est Wilgenveld, Edingensesteenweg 196, à Hal, Belgique B1500, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société Colruyt France et la société Établissements Fr. Colruyt demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu 1°, sous le n° 346378, la requête, enregistrée le 3 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ITM Entreprises, dont le siège est 24, rue Auguste Chabrières à Paris 75015 ; la société ITM Entreprises demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino Guichard-Perrachon, dont le siège est 1, Esplanade de France, BP 306 à Saint-Etienne 42008 Cedex 2 ; la société Casino Guichard-Perrachon demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'avis n° 12-A-01...