Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 17 septembre 2012, 362330
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130, et la société Vivendi Universal, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 75380 ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, prise par l'autorité de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 juillet 2012, 353856
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu les mémoires, enregistrés le 8 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130, et la Société Vivendi Universal, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 75380, représentées par leurs dirigeants en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 24 juin 2011, 326131
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu l'ordonnance n° 07BX02479 du 24 février 2009, enregistrée le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la COMMUNE DE TARBES ; Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté pour la COMMUNE DE TARBES, qui demande : 1° l'annulation du jugement du 2 octobre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 339468
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING-YACHTING CLUB DE LA MER, dont le siège est second port de Cannes Résidence de la Presqu'île 11-13 rue Claude Pons à Cannes 06400 ; la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING-YACHTING CLUB DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 février 2010 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 286699
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu 1° sous le n° 286699, la requête en tierce opposition et les observations, enregistrées les 7 et 8 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES COFIROUTE, dont le siège est 6-10 rue Troyon à Sèvres 92310 ; la COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision n° 268681 du 29 juin 2005, en tant que, par cette décision, faisant partiellement droit à la requête des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mars 2006, 287960
26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR. - CONFECTION DES PASSEPORTS... ...SCP RICHARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu, 1°, sous le n° 287960, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE, dont le siège social est 102, boulevard Malesherbes à Paris 75017 ; la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 juin 2005, 266884
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE, dont le siège est Hôtel d'agglomération, parvis de la préfecture B.P. 309 à Cergy-Pontoise 95027 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE, venant aux droits du Syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en...
| France, Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, 03174
17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Baraduc, Duhamel, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant AEROPORTS DE PARIS et la société Compagnie Nationale AIR FRANCE à la société TAT European Airlines devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 31 décembre 1998 par le...
